Principes pour un programme de régularisation au Canada
RÉDIGÉS À LA CONFÉRENCE SUR LE STATUT (STATUS) TORONTO, NOVEMBRE 2004
Appuyé et endossé par Solidarité sans frontières
Principe 1 : Nous avons besoin d’un programme de régularisation complet, transparent, inclusif et permanent qui est à la fois équitable et accessible à TOUTE personne vivant sans statut légal au Canada. Un tel programme ne doit pas dépendre de la participation d’un individu à la marché du travail active, tout comme il ne doit pas exclure des groupes spécifiques comme les personnes pauvres, sans revenu, sans emploi ou qui ont déjà bénéficié d’aide gouvernementale. Dans le même ordre d’idées, ce programme ne doit pas seulement avantager un groupe en particulier, comme les membres d’un ordre professionnel, les personnes travaillant dans des secteurs ou industries privilégiés, les personnes considérées aptes à s’intégrer avec succès, etc.
Principe 2 : Un programme complet de régularisation doit permettre l’accès immédiat à un statut inconditionnel – et sans restriction – de résident(e) permanent(e) ou d’immigrant(e) reçu(e) au Canada.
Principe 3 : Un programme complet de régularisation doit être non discrétionnaire, non arbitraire et doit être appliqué de façon constante. En plus de garantir le droit à une procédure équitable pour tout(e) demandeur(euse), il doit également inclure le droit d’appel pour les personnes dont la demande est refusée.
Principe 4 : Un programme complet de régularisation ne doit pas être discriminatoire pour des raisons se rapportant à la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale, les croyances ou la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, un handicap mental ou physique, la situation familiale, etc.
Principe 5 : Un programme complet de régularisation ne doit pas être basé sur la durée de résidence au Canada.
Principe 6 : La non admissibilité médicale est profondément discriminatoire, viole les droits humains fondamentaux et est une insulte
aux principes de base de justice et de compassion. Un programme complet de régularisation ne doit pas exercer de discrimination sur la base de la condition médicale ou l’état pathologique d’un(e) demandeur(euse).
Principe 7 : Un programme complet de régularisation doit respecter le principe de réunion des familles au Canada ainsi que le droit des enfants à être auprès de leurs parents au Canada. Le programme doit permettre aux individus régularisés de parrainer des membres de leur famille ici et à l’étranger, et ce sur une base immédiate. La définition de la famille doit être pleinement inclusive afin de reconnaître les diverses pratiques et normes culturelles, les ententes familiales de fait, les relations entre personnes du même sexe et les réalités changeantes qui caractérisent les vies des personnes. Dans tous les cas, la preuve d’un lien familial ne doit pas être déterminée à partir de tests médicaux.
Principe 8 : Les personnes sans-statut qui ont été obligées de vivre dans la clandestinité au Canada ne doivent pas être pénalisées. Le programme de régularisation doit permettre aux individus sans-statut de soumettre leurs demandes de façon anonyme ou par l’intermédiaire d’une tierce partie, sans crainte de détention, déportation ou toute autre forme de répression.
Principe 9 : Pendant qu’un programme complet de régularisation est en cours, tous les paliers gouvernementaux du Canada doivent garantir aux personnes sans-statut l’accès aux soins de santé, à l’assistance sociale, l’éducation, l’aide à l’enfance, l’emploi, la protection des travailleurs et travailleuses, au logement, à l’aide juridique, aux ressources en violence conjugale, etc. sans crainte d’identification, criminalisation, détention, déportation ou toute autre forme de répression.
Principe 10 : Un programme complet de régularisation ne doit pas inclure des frais de demande ou de traitement de demande. De tels frais constituent un obstacle injustifié à la régularisation.
Principe 11 : Toute personne qui dispose d’un statut moindre que le plein statut – y compris les personnes qui détiennent des permis temporaires de travail – doit être admissible au programme de régularisation.
Principe 12 : Un cadre complet de régularisation ne doit pas imposer la «punition double» à laquelle sont présentement confronté(e)s les migrant(e)s sans-statut. La «punition double» survient lorsqu’une condamnation au criminel donne lieu à la fois à une punition, en application du Code criminel, ainsi qu’à une deuxième punition par la déportation. Le système de justice pénal, au Canada ou à l’étranger, ne doit exclure aucune personne d’une démarche de régularisation.