ACCÈS À L’ÉCOLE GRATUITE POUR LES ENFANTS SANS PAPIERS AU QUÉBEC
CHRONOLOGIE ET INFORMATIONS (mise à jour, printemps 2014)
Des centaines voire des milliers d’enfants qui vivent temporairement au Québec ou qui vont y grandir n’ont pas accès à l’éducation comme les autres. Comment ne pas être indigné par la situation québécoise où une résidence légale est exigée pour l’accès à l’école gratuite (selon la Loi sur l’instruction publique) et où des écoles acceptent des enfants sans statut à la condition qu’ils payent des frais de scolarité de 5000 à 6000 $ !
Cette situation contraste avec celle qui prévaut aux États-Unis où tous les enfants, y compris les enfants sans-papiers, peuvent accéder gratuitement aux écoles en vertu d’une décision de la Cour suprême. De même, les deux autres grandes villes d’immigration au Canada, Toronto et Vancouver, permettent aux enfants sans-papiers de s’inscrire à l’école. Cette exception québécoise est honteuse.
Le Collectif éducation sans frontières (CESF) a fait pression sur le gouvernement péquiste dès septembre 2012. L’ex-ministre de l’Éducation Marie Malavoy a toujours refusé de répondre directement aux questions à ce sujet et a toujours ignoré les demandes des médias (par exemple, pour le reportage du téléjournal du 13 mai 2013 et à La Gazette – article du 22 septembre 2013). Une revue des médias est disponible ICI.
Neuf mois après avoir été informé sur le sujet, forcée de justifier pourquoi ce scandale se perpétue, la ministre de l’Éducation Marie Malavoy a reconnu en juin 2013 qu’il était de son devoir et de sa responsabilité « d’agir rapidement pour que, dès la prochaine rentrée, ces enfants soient dans des salles de classe ». Malheureusement, malgré les directives administratives prises par le Ministère de l’Éducation, la plupart des enfants sans statut n’ont toujours pas droit à l’école gratuite. Aussi, de nombreuses familles restent dans l’incapacité de fournir les documents demandés concernant l’obtention d’un Code permanent qui reconnait le parcours scolaire de l’enfant.
Pour une critique détaillée des mesures administratives de juin 2013, cliquez ICI.
Au cours de cette année scolaire 2013-2014, le CESF a été contacté par plusieurs familles qui n’ont pas pu avoir l’accès gratuit à l’école pour leurs enfants. Les commissions scolaires continuent de facturer l’inscription d’enfants sans-papiers alors que les familles sont incapables de payer de telles sommes exorbitantes. En exigeant des milliers de dollars par enfant, le système d’éducation québécois exclut une seconde fois des êtres qui comptent parmi les plus vulnérables de notre société. Renforçant l’inégalité face à gratuité scolaire, des pratiques discrétionnaires subsistent et l’on sait, par exemple, que la Commission scolaire de Montréal demande pour certains enfants (et pas pour d’autres) des exemptions des frais d’inscription au ministère pour « motif humanitaire ».
On ne peut se satisfaire du cas par cas qui reste une pratique discriminante alors que le droit à l’éducation gratuite pour tous les enfants sans discrimination aucune est consacré dans de nombreux instruments internationaux de protection des droits humains : la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 26), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 13), la Convention relative aux droits de l’enfant (article 28), la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (troisième section).
Nous revendiquons :
– Qu’une preuve de résidence soit suffisante pour l’inscription des enfants à l’École.
– Que chaque enfant inscrit se voit automatiquement attribuer un Code Permanent qui reconnait son parcours scolaire.
– Que l’inscription à l’école soit gratuite pour TOUS les enfants
– Que la garantie de confidentialité soit effective concernant la situation des familles sans-papiers.
– Que tous les frais de scolarité demandés aux familles soient annulés
Étant donné l’urgence de la situation, toutes ces directives devraient prendre effet immédiatement.
Pour plus d’informations :
www.solidarityacrossborders.org/fr/education-across-borders-collective