La situation des sans-statut
Les migrant.e.s sans-papiers — dont on estime le nombre à environ 40 000 pour la région montréalaise — comptent, avec les travailleurs et travailleuses temporaires, parmi les plus exploités. Leur existence crée une réalité fondamentalement injuste au sein de nos communautés, où certaines personnes ont accès aux droits et services fondamentaux — tels que l’éducation, les soins de santé et les normes de travail — et d’autres non. Un individu qui n’a pas de statut, ou qui n’a pas un statut à part entière en tant que résident.e, peut être exploité plus facilement puisqu’il.elle vit dans la peur d’être déporté. Ces personnes vivent souvent dans la peur, l’angoisse et l’isolement, quand elles ne font pas en plus la difficile épreuve de la détention et/ou de la déportation.
Cette réalité humaine et sociale n’est pas une erreur de parcours destinée à disparaître d’elle-même, au contraire. La tendance de nos États est d’accroître considérablement la part de contraintes de leurs politiques d’immigration et d’asile et de réduire l’offre d’opportunités que présentent par ailleurs ces politiques. De plus en plus, des États comme le Canada ferment leurs frontières, soit en ayant recours sans honte à des pratiques et des politiques répressives comme la déportation et la détention de personnes, soit en limitant de manière discriminatoire et hyper-sélective l’accès aux statuts de citoyen.ne.s et de résident.e.s. Cette fermeture a pour effet direct de pousser un nombre de plus en plus grand de migrant.e.s vers sur les chemins périlleux de la migration ou de la résidence non officielles et vers des zones internationales et nationales de non-droits.
Si un certain nombre bénéficient des opportunités qu’il offre, le système actuel d’immigration est devenu, pour nombre d’autres personnes, une véritable machine à fabriquer des situations irrégulières, des vulnérabilités humaines et sociales et des catégories d’êtres privés des droits les plus élémentaires. Nous sommes convaincus que la seule solution à ces situations injustes réside dans la suppression totale de l’absence de statut national, donc dans la régularisation complète et continue de tous les migrant.e.s actuellement sans-papiers.
Le non-accès à l’éducation : une discrimination méconnue et scandaleuse
Des milliers d’enfants vivant au Québec n’ont pas accès à l’éducation comme les autres. Nés ailleurs et sans statut légal (résident permanent, citoyen canadien ou tout autre statut) comme leurs parents, nés ici mais de parents sans statut ou bien enfants de demandeurs d’asile refusés ou en instance d’expulsion, ces enfants sont privés du droit fondamental d’éducation.
En effet, les parents qui entreprennent des démarches d’inscription dans les écoles font face à de nombreux obstacles qui condamnent souvent leurs enfants à l’exclusion du système éducatif. Par exemple, des familles dans l’impossibilité de fournir les papiers exigés pour l’inscription de leur.s enfant.s (carte d’assurance maladie, certificat de naissance, etc.) se heurtent à un refus de l’institution scolaire. Le climat de suspicion et de répression à l’égard des immigrant.e.s sans statut peut également amener des familles à vivre dans la peur. Craignant la détention et la déportation, ces familles restent isolées et hésitent à inscrire leurs enfants à l’école.
Des écoles acceptent cependant ces enfants à la condition qu’ils payent des frais de scolarité pouvant atteindre 6000 $, excluant de fait les familles à faibles revenus. L’absence de dispositions claires au sujet de l’accès à l’éducation de ces enfants entraîne des situations discriminatoires on ne peut plus scandaleuses soumises au pouvoir discrétionnaire des institutions d’enseignement
Le non-accès à l’éducation est souvent synonyme d’isolement et d’exclusion sociale pour ces enfants qui ont, pour beaucoup d’entre eux, des parcours compliqués et des conditions d’existence difficiles. Cette mise à l’écart peut aussi avoir des effets déplorables à long terme : chacun.e connait l’importance de l’école dans le développement individuel, la formation et l’intégration sociale et culturelle. La fréquentation tardive de l’école peut aussi marquer durablement des parcours scolaires et personnels en raison du retard des apprentissages.
Cette discrimination concerne aussi les enfants avant (accès aux services sociaux tels que les Centre de la petite enfance – CPE) et après l’école obligatoire et s’étend bien au-delà de l’éducation primaire et secondaire. De jeunes adultes sont aussi concernés et l’accès aux formations professionnelles, collégiales ou universitaires pour les personnes sans-statut est aussi semé d’embûches. La non-délivrance de diplôme est, par exemple, un problème important, un Code permanent du Ministère de l’Éducation du Québec exigé pour la remise d’un diplôme de fin d’études étant soumis à un statut légal. Cette pratique discriminatoire qui concerne le cursus obligatoire ou des formations professionnelles conduit ainsi des personnes sans-statut à abandonner leurs études, faute de diplôme validant leur formation.
Nos revendications
Nos revendications sont les suivantes :
- que les migrant.e.s cessent d’être exclus de l’école publique en raison de leur statut d’immigration ;
- plus largement, que toute personne, peu importe son statut migratoire, ait accès gratuitement à l’éducation publique, de la maternelle à l’université. En conséquence, nous appuyons les efforts organisationnels contre les hausses des frais de scolarité et pour une éducation accessible, gratuite et de qualité.
Quelques cas
Né dans les Caraïbes, Max a 12 ans. Il est venu rejoindre sa mère qui a immigré au Canada il y a 3 ans. Après plusieurs refus de la part de directions d’école et de commissions scolaires en raison de sa situation de sans-statut, une école accepte de l’inscrire mais demande des droits de scolarité très élevés. Sa mère, qui est femme de ménage, ne peut payer la somme demandée, ce qui contraint Max à rester, souvent seul, à la maison. Obtenant le statut de réfugié 2 ans plus tard, Max peut enfin intégrer l’école mais a de nombreuses difficultés pour rattraper son retard dans les apprentissages.
En 2005, à l’âge de 13 ans, Vlad est arrivé de Russie avec sa famille. Ne pouvant être inscrit à l’école publique, ses parents payent des frais de scolarité élevés dans une école privée. Ne disposant pas du Code permanent du ministère de l’Éducation en raison de sa situation de sans statut, il ne peut pas recevoir son diplôme de fin d’études secondaires. Aujourd’hui résident permanent, Vlad est dans l’impossibilité d’intégrer un cégep, son diplôme de fin d’études du secondaire n’ayant pas été validé.
D’origine mexicaine, Rosa, 14 ans, se voit refuser le statut de réfugiée. Au mois d’août 2009, elle a reçu un avis de déportation qui concerne aussi les autres membres de sa famille. En attendant la déportation prévue pour le mois de janvier, elle voudrait s’inscrire à l’école mais l’inscription pour 4 mois lui est refusée.
L’éducation, une question de droit
L’éducation est l’un des droits universels et inaliénables dont la reconnaissance constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Le droit à l’éducation est consacré dans de nombreux instruments internationaux de protection des droits humains, y compris la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention relative au statut des réfugiés et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Les instruments internationaux affirment les principes suivants :
- Le droit à l’éducation est reconnu à toute personne sans discrimination ;
- L’enseignement primaire doit être obligatoire et gratuit ;
- L’enseignement secondaire, y compris technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tou.te.s ;
- L’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tou.te.s ;
- La jouissance du droit à l’éducation doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur l’origine nationale ou toute autre situation.
Le Canada a ratifié ces instruments et adhère aux principes découlant de la Déclaration universelle. La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés affirme le droit de tout enfant à l’éducation préscolaire, au primaire et au secondaire, à l’exception de celui du résident temporaire non autorisé à y exercer un emploi ou à y étudier. La Loi sur l’instruction publique au Québec reconnaît la gratuité de ces services.
Cependant, les personnes en situation irrégulière font face à des obstacles pour accéder à l’éducation. Le Canada est tenu de se conformer à ses obligations internationales et d’assurer l’exercice effectif du droit à l’éducation à « toute » personne, quel que soit son statut migratoire.
Le droit à l’éducation dans d’autres pays : meilleure protection et bonnes pratiques
Plusieurs pays ont des lois et des mécanismes qui protègent le droit à l’éducation des personnes en situation irrégulière.
Aux États-Unis, les écoles ne peuvent pas refuser l’admission d’un enfant en raison de son statut migratoire. Depuis un arrêt de la Cour suprême de 1982, priver un enfant du droit à l’éducation gratuite constitue une violation de l’« égale protection de la loi » garantie par la Constitution. 12 États dont le Texas, la Californie, New York, Utah et l’Illinois, ont voté des lois qui permettent aux étudiants sans statut d’avoir accès à des programmes d’aides et à des frais scolaires réduits.
En Europe, la Belgique, l’Espagne, l’Italie et les Pays-Bas reconnaissent explicitement le droit à l’éducation primaire et secondaire aux enfants en situation irrégulière.
En Allemagne, l’accès à l’éducation leur est assuré en Bavière et en Rhénanie-du-Nord-Westphalie.
En Suède, les enfants des demandeurs d’asile déboutés peuvent continuer à fréquenter l’école jusqu’à ce que l’ordre de renvoi soit mis en œuvre. Les municipalités ont le pouvoir d’admettre les enfants sans-papiers dans les écoles.
L’accès à l’éducation des personnes sans statut est encouragé dans certains pays. Au Portugal, les enfants sans-papiers nés dans ce pays peuvent faire régulariser leur situation s’ils suivent une éducation préscolaire, primaire, secondaire ou bien professionnelle.
Aucun document n’est requis pour l’inscription à l’école en Belgique, en Italie, au Pays-Bas, en Pologne et dans certains Länder allemands.
En Espagne, les mineurs sans-papiers peuvent bénéficier des bourses d’étude ou de l’aide sociale pour couvrir leur frais de scolarité. Les Pays-Bas leur accordent aussi des allocations à cette fin.
Le Collectif éducation sans frontières
Actif depuis l’automne 2011, le Collectif éducation sans frontières réunit des migrant.e.s et leurs allié.e.s — parents, étudiant.e.s, enseignant.e.s, chercheurs.euses, militant.e.s — qui se sentent concernés par le problème du non-accès à l’éducation publique en raison du statut d’immigration. Le collectif est relié à Solidarité sans frontières (SSF), un réseau impliqué dans les luttes immigrantes depuis 2003 et revendiquant la régularisation des sans-papiers et la fin des détentions, des déportations et de la double peine. La formation du collectif est issue de la campagne « Cité sans frontières » (menée par SSF), qui se propose de faire de Montréal une ville où quiconque, peu importe son statut d’immigration, pourrait avoir accès aux services essentiels tels que les soins de santé gratuits (dans les hôpitaux, les cliniques et les CLSC), l’éducation, les logements sociaux, les banques alimentaires et les refuges pour personnes victimes de violence.
Vous appuyez nos revendications ?
- Prenez contact avec nous (education@solidaritesansfrontieres.org), que ce soit pour vous impliquer dans nos actions à venir ou rester informé.e.s de celles-ci.
- Lisez, signez (à titre d’individu ou d’organisation) et faites circuler notre déclaration collective (www.solidaritesansfrontieres.org).
Construisons ensemble une lutte capable de faire plier les institutions et d’éliminer un peu plus l’injustice qui touche les migrant.e.s sans statut.